Les Nouvelles Obligations liées à l’Utilisation d’un Logiciel de Caisse

Les Nouvelles Obligations liées à l’Utilisation d’un Logiciel de Caisse

A compter du 1″‘ janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent une caisse électronique pour l’enregistrement de leurs transactions avec des clients non assujettis, devront obligatoirement utiliser un système de caisse ou logiciel de caisse certifié (*) (cette certification est délivrée soit par certains organismes accrédités soit par l’éditeur du logiciel lui-même).

La loi n’oblige pas les entreprises assujetties à la TVA à s’équiper quand elles ne l’étaient pas avant Ie 01.01.2018; mais si ces entreprises ou professionnels assujettis utilisaient un logiciel/système de caisse avant le 01.01.2018, ils devront vérifier que celui-ci est en conformité avec les nouvelles exigences.

Ne sont pas concernés par cette mesure de logiciel de caisse/système de caisse certifié

  • Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA
  • Les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA
  • Les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire agricole.

Sanctions encourues en cas de non respect : Tout assujetti qui n’aura pas la capacité de prouver la sécurité de son appareil ou de son logiciel d’encaissement sera passible d’une amende de 7 500 euros. L’assujetti devra en outre régulariser sa caisse enregistreuse ou son logiciel dans un délai de 60 jours. Une nouvelle amende de 7 500 € pourra lui être à nouveau appliquée si la régularisation n’est pas effectuée dans ce délai.

CERFRANCE AFGA 84 avenue d’Embrun 05000 Gap

(*) Qu’est ce qu’un logiciel ou système de caisse ? ll ne s’agit pas seulement d’une caisse enregistreuse mais de tout système qui produit une facture ou un ticket de caisse délivré à un non assujetti à la TVA (particuliers).

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