Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.
Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires
Certains directeurs des services de greffe des tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir et décider de l’enregistrement des déclarations d’acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.
Dans les mêmes locaux, suivez ces liens :
- Tribunal de Grande Instance
- Tribunal pour Enfants
- Tribunal de Commerce et son Greffe
- Cour d’Assises
- Conseil de Prud’hommes
- Bureau d’Aide aux Victimes
Informations Complémentaires
Nom : Tribunal de Commerce
Téléphone : 04 92 51 01 92
Nom : Conseil des Prud’hommes
Téléphone : 04 92 52 06 37
