Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Déclaration des Bénéficiaires  Effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme, et aux termes d’un décret du 12 juin 2017, toute entité relevant de la liste ci-dessous, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, doit déposer en annexe de ce registre, une déclaration dite « déclaration des bénéficiaires effectifs »

Est considérée comme un bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou du groupement, ou toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou l’assemblée générale des associés ».

Liste des entités concernées :

  • Sociétés commerciales
  • Sociétés civiles
  • Groupement d’intérêt économique

Ce dépôt est obligatoire à compter du 1er août 2017 et doit être effectué au plus tard avant le 1″‘avril 2018 pour les sociétés et groupements  immatriculés avant le 1″‘août 2017. Toute modification sociétaire avant le 1″‘avril 2018 devra également être accompagnée de cette déclaration sans attendre cette date butoir. Ce document ne sera pas rendu public.

Le coût de cette formalité auprès du Greffe est le suivant :

  • Pour les sociétés et entités déjà immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,42€TTC
  • Pour les sociétés et entités nouvelles, immatriculées après le 1er août 2017 : 24,80 € TTC.

Les sanctions encourues en cas d’absence de dépôt ou de dépôt incomplet ou inexact sont notamment les suivantes :

  • lnjonction du Président du Tribunal de Commerce au besoin sous astreinte
  • 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour les dirigeants des sociétés concernées avec éventuellement interdiction de gérer
  • Mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale.

TELECHARGER ICI Ie formulaire type à retourner dûment rempli et signé par le représentant légal au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel votre société /groupement est immatriculé.

CERFRANCE AFGA 84 avenue d’Embrun 05000 Gap

 

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