Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme, et aux termes d’un décret du 12 juin 2017, toute entité relevant de la liste ci-dessous, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, doit déposer en annexe de ce registre, une déclaration dite « déclaration des bénéficiaires effectifs » […]

Les Nouvelles Obligations liées à l’Utilisation d’un Logiciel de Caisse

A compter du 1″‘ janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent une caisse électronique pour l’enregistrement de leurs transactions avec des clients non assujettis, devront obligatoirement utiliser un système de caisse ou logiciel de caisse certifié (*) (cette certification est délivrée soit par certains organismes accrédités soit par l’éditeur du logiciel lui-même). La loi n’oblige […]

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